Q – J’ai eu deux accidents où je me suis fait emboutir mon véhicule. Pourquoi est-ce que dans un sinistre automobile, chaque assuré est indemnisé par son propre assureur plutôt que par l’assureur du conducteur responsable du sinistre ? À cause de ces sinistres, je dois subir les hausses de primes malgré ma bonne conduite des 6 dernières années.
R – La Loi sur l’assurance automobile a été modifiée en 1978 et, au-delà des changements majeurs apportés au plan de l’indemnisation des dommages corporels, ce changement législatif a amené diverses autres mesures qui visaient toutes à simplifier et à accélérer le règlement des dommages matériels.
Un de ces changements est la mise en place de la Convention d’indemnisation directe. Cette convention définit la responsabilité de chaque conducteur pouvant être impliqué dans un accident de la route en fonction des circonstances de l’accident et du Code de la sécurité routière.
Par ailleurs, les assureurs ont renoncé à poursuivre devant les tribunaux la partie responsable d’un accident afin de récupérer les sommes versées à leur assuré non responsable. Ce changement a permis d’améliorer de façon notable le règlement d’un accident. Non seulement le nombre de litiges a diminué significativement, le règlement se fait aussi beaucoup plus rapidement. En effet, avant 1978, les assureurs devaient engager des ressources importantes pour débattre des litiges devant les tribunaux, avec comme conséquence des frais d’avocats importants et des délais indus pour les assurés.
Votre responsabilité dans l’accident
Au moment d’un sinistre, votre assureur vous indique normalement votre degré de responsabilité (0 %, 50 % ou 100 %), et cette part de responsabilité affecte votre indemnisation (selon les garanties et montants de franchise choisis).
Si vous êtes en désaccord avec la responsabilité qui vous est imputée lors de ces sinistres, vous devez en discuter avec votre assureur et c’est contre lui seulement que vous pouvez exercer vos recours.
La fréquence de sinistres et la tarification
Il est toujours ennuyeux de voir un sinistre inscrit à son dossier si on se croit non responsable. En général, les assureurs ne pénalisent pas un assuré lorsqu’il a un premier accident non responsable.
Ce n’est malheureusement pas le cas lorsque la fréquence de sinistres et de réclamations augmente, et la majorité des assureurs vont alors modifier la prime. Il est à noter que bon nombre de compagnies octroient à leurs clients n’ayant jamais réclamé un rabais qu’ils perdent lors d’une première réclamation, qu’ils soient ou non responsables de l’accident.
L’augmentation que vous subissez peut s’expliquer par diverses raisons : la perte d’un boni, le nombre de réclamations effectuées ou encore, par votre part de responsabilité dans les accidents que vous avez eus.
L’assurance automobile : un marché très concurrentiel
Le marché de l’assurance automobile est très concurrentiel et il peut s’avérer très avantageux de magasiner. Par ailleurs, en augmentant les montants des franchises de votre police d’assurance, vous pourriez bénéficier de tarifs réduits.
Q – Je n’ai pas déclaré à mon assureur que je me rendais au travail avec ma voiture. Qu’est-ce que je risque ?
R – Vous risquez de ne pas être indemnisé à 100 %. Votre assureur fixe votre prime en fonction du risque que vous représentez. Ne sachant pas que vous utilisiez votre véhicule tous les jours pour vous rendre au travail, votre assureur ne vous a peut-être réclamé que 70 % de ce qu’il aurait dû percevoir pour votre assurance. Donc, si vous subissez un accident alors que vous vous rendiez au travail, votre assureur paierait alors seulement 70 % de la facture de vos réparations.
Q – Mon fils de 17 ans utilise ma voiture. Dois-je aviser mon assureur ?
R – Évidemment. L’assureur tiendra compte du dossier de conduite de votre fils. Autrement, vous risquez de n’être indemnisé qu’en partie si un accident impliquant votre fils se produisait. Prenez bien soin de faire ajouter votre fils comme conducteur occasionnel ou principal, selon le cas, sur votre police d’assurance.
Q – Je n’ai pas déclaré à mon assureur que j’avais eu deux accidents l’an dernier, est-ce important ?
R – Oui ! Selon votre contrat, vous êtes tenu de le déclarer ! Les assureurs consultent le Fichier central des sinistres automobiles qui répertorie toutes les réclamations en automobile des six dernières années. En général, votre assureur fixe votre prime d’assurance automobile en fonction des renseignements que vous lui avez donnés et effectue, si nécessaire, des changements à votre prime ou votre police d’assurance, selon les renseignements qu’il obtient du Fichier central. Il est important de répondre franchement aux questions posées par votre courtier ou votre assureur.
Q – Si j’ai un accident d’auto et décide de ne pas faire de réclamation pour les dommages, est-ce que je dois quand même le déclarer lorsque je magasinerai mon renouvellement d’assurance ?
R – Si l’accident que vous avez eu implique un autre automobiliste, sachez que ce sinistre sera inscrit à votre dossier au Fichier central des sinistres automobiles et ce, même si vous ne faites pas de réclamation. Lors du renouvellement de votre assurance, nous vous suggérons fortement de déclarer cet accident, car votre assureur pourrait le savoir en consultant le fichier central.
Q – Si mon auto a dix ans, est-ce utile d’avoir une assurance pour les dommages au véhicule ?
R – C’est une question de choix. Pour prendre une décision éclairée, vous devez considérer la prime exigée pour obtenir une protection au Chapitre B, le niveau de franchise, la valeur du véhicule et votre capacité financière à assumer une perte, advenant une collision où vous seriez responsable.
Certains assureurs vont demander une inspection des véhicules de plus de 10 ans ou d’une valeur de moins de 2 500 $ avant de les assurer. Il est possible qu’à la suite d’une inspection, un assureur refuse de donner une couverture au chapitre B (protection pour les dommages au véhicule lors d’un accident responsable et feu, vol et vandalisme) parce que le véhicule n’est pas en bon état.
Les assureurs vont généralement conseiller à leurs clients de bien évaluer le rapport coût/bénéfice d’une couverture complète pour un véhicule de faible valeur. Vaut-il la peine de payer une prime de 500 $ pour un véhicule dont la valeur est de 2 000 $ en considérant que, lors d’un accident, une franchise de 250 $ ou 500 $ s’appliquera ?
N’oubliez pas qu’advenant un accident pour lequel vous n’êtes pas responsable, les dommages à votre véhicule vous seront remboursés en vertu du Chapitre A de votre police, qui est obligatoire.
Q – Je viens d’avoir un troisième accident non responsable en trois ans ; est-ce que cela va affecter ma prime d’assurance ?
R – Selon la politique de tarification de votre assureur, il est probable que votre prime d’assurance augmente. La fréquence des sinistres demeure un facteur qui influence le niveau des primes exigées par un assureur.
À cet effet, il est important de rappeler que les politiques de tarification des assureurs prennent en compte non seulement la responsabilité dans les antécédents de sinistres d’un assuré mais également la fréquence ; ainsi, il est normal qu’un assuré qui réclame à chaque année, même pour des accidents non responsables, paie davantage que celui qui n’a jamais de sinistres.
Q – Quel est le meilleur produit : la garantie de remplacement sans dépréciation d’un véhicule acheté d’un concessionnaire ou un avenant de valeur à neuf acheté de mon assureur automobile ?
R – Comme il existe beaucoup de produits, il faut vraiment déterminer quels sont vos besoins et comparer les produits qui vous sont proposés. À cette fin, voici quelques conseils :
Lisez bien les deux contrats pour en relever les différences.
Comparez le coût de chaque protection pour la même période et le niveau de franchise.
Vérifiez la période maximale de couverture.
Demandez la valeur admissible (véhicule).
Vérifiez si les produits s’appliquent aux véhicules neufs et usagés ou s’ils sont transférables.
Obtenez les modalités de règlement, advenant une perte ; êtes-vous obligé de racheter la même voiture chez le même concessionnaire ? Est-ce que la réparation s’effectue sans dépréciation si le véhicule n’est pas déclaré perte totale ?
Q – Lors d’une perte totale, doit-on racheter la même voiture ? Peut-on recevoir un remboursement en argent ?
R – Si vous avez un avenant de valeur à neuf rattaché à votre contrat d’assurance automobile, vous pourrez avoir le choix de remplacer votre véhicule accidenté par un neuf ayant les mêmes caractéristiques, équipements et accessoires. Si ce véhicule n’est plus disponible, vous pourriez opter pour un véhicule offrant des caractéristiques semblables. Si vous décidez de ne pas remplacer, l’assureur vous indemnisera selon le prix que vous avez payé sans toutefois dépasser le prix courant au jour de l’achat.
Si vous n’avez pas d’avenant de valeur à neuf, votre indemnité sera calculée selon le prix de ce véhicule sur le marché au jour du sinistre. Pour ce faire, votre assureur consultera les différents guides sur le marché, consultera des concessionnaires et fera une moyenne de tous les prix obtenus. Il est suggéré que, comme assuré, vous fassiez le même exercice pour disposer des arguments nécessaires si vous deviez négocier le règlement.
Q – Quel est le délai accordé pour présenter une réclamation ?
R – Tous les contrats d’assurance prévoient que vous devez, dès que vous en avez connaissance, déclarer à votre assureur tout sinistre qui pourrait mettre en jeu les garanties de votre contrat, que ce soit en assurance automobile ou habitation. Le défaut de le faire pourrait invalider votre réclamation.
Q – Dois-je aviser mon assureur si je remise ma voiture pour l’hiver ?
R – Il est avantageux d’en informer votre assureur, car il pourrait vous émettre un avenant (F.A.Q.16) qui permettrait de maintenir uniquement les protections essentielles pendant la période de remisage. Vous pourriez ainsi avoir droit à une ristourne pour la période de remisage pour les protections du contrat qui sont suspendues temporairement. Discutez-en avec votre assureur.
Q – Que signifie « être assuré des deux bords » ?
R – Un contrat d’assurance automobile, ce n’est pas sorcier. Il y a le Chapitre A qui couvre votre responsabilité civile (dommages à autrui) et qui est obligatoire selon la loi. Il y a le Chapitre B qui couvre les dommages matériels à votre véhicule (collision, feu, vol, vandalisme, etc.) et qui est optionnel. Puis, il y a les ajouts spécifiques comme l’avenant valeur à neuf.
Si vous comptez faire des économies en réduisant vos protections – comme en vous assurant seulement « d’un bord » (Chapitre A seulement) -, pensez-y bien. En cas d’accident ou de vol, vous aurez à assumer un montant sûrement plus important que l’économie initiale, car vous devrez payer de votre poche les dommages à votre véhicule ou la disparition de celui-ci.
Q – Lors d’un accident d’auto, pourquoi chaque assuré est-il indemnisé par son propre assureur plutôt que par l’assureur du conducteur responsable ?
R – Ce changement dans le processus de règlement d’un accident remonte à 1978, année où le régime d’assurance automobile au Québec a été modifié de façon importante afin de simplifier et accélérer le traitement des réclamations. À cette époque, les assureurs privés ont convenu de ne plus recouvrer de l’assureur de la partie responsable les sommes versées au conducteur non responsable de l’accident. Le tout dans le but de réduire les frais et les délais de règlement.
Depuis 1978, les accidents automobiles sont réglés en vertu de la Convention d’indemnisation directe que tous les assureurs utilisent pour régler leurs réclamations. Êtes-vous responsable à 0 %, 50 %, 100 % ? Pour le savoir, il se basera sur la Convention d’indemnisation directe dans laquelle à peu près tous les scénarios possibles d’accidents sont illustrés.